Amendement n° CD2273 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Montagne. Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, notamment s’agissant des trains d’équilibre du territoire, des trains d’aménagement du territoire et des ouvrages d’art routiers.