Amendement n° CD2281 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « transport », le mot : « mobilité ». II. - À la troisième phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article 11 est trop restrictive vis-à-vis de la liste des débiteurs de l’obligation d’ouverture aux services numériques. Cette restriction pourrait être interprétée comme ne se rapportant qu’aux seuls opérateurs et non aux plateformes numériques d’intermédiation qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de mobilité et des passagers. Cet amendement vise d… (extrait)