Amendement n° CD2282 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « les données produites par les systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants utilisés à bord aux fins de déplacements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ de l’ordonnance prévue à cet article en garantissant l’accès pour les autorités organisatrices de la mobilité aux données produites par les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants (tels que les navigateurs GPS non intégrés aux véhicules) utilisés à bord à des fins de déplacements. Ces dispositifs, en ce qu’ils génèrent un… (extrait)