Retiré.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour permettre à son service d’être déployé en intermodalité avec les autres solutions de mobilité développées sur le territoire, et notamment les modalités de son intégration aux applications numériques de planification des déplacements ; « 8° Les modalités de transmission par l’opérateur des données anonymisées relatives à l’utilisation de son service. »
L’article 18 offre la possibilité aux collectivités locales de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de prescriptions exclusives dont ne peuvent se départir les autorités compétentes, alors même que cette liste ne fait aucun lien avec les politiques de mobilités. Le présent a… (extrait)