Amendement n° CD2292 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à la réalisation des ».

L'exposé des motifs

Suite à l’adoption le 15 novembre 2018 d’une proposition de résolution du Parlement Européen sur les droits des passagers des transports ferroviaires, les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption du règlement des droits des voyageurs ferroviaires. Il est proposé que la France adopte une posture volontariste et en avance de phase sur le droit e… (extrait)