Tombé.
Le chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 4, les mots : « , fournitures et services » sont remplacés par les mots : « ou services de maîtrise d’œuvre ». 2° Aux articles L. 122-12, L. 122-13 L. 122-16, L. 122-17 et L. 122-20, les mots : « , fournitures ou services » sont remplacés par les mots : « ou services de maîtrise d’œuvre ». 3° Aux articles L. 122-17 et L. 122-31, les mots : « , fournitures et services » sont remplacés par le… (extrait)
La Directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession a levé tout encadrement des marchés passés par les titulaires de contrats de concessions dans le cadre de l’exécution de ces contrats. En France, la question de la concurrence sur le marché aval des travaux s’est posée en raison de l’appartenance de certaines sociétés d’autoroutes à des groupes de travaux publics. Le Parlement a d… (extrait)