Rejeté.
Supprimer cet article.
La possibilité d’une tarification préférentielle pour les véhicules à carburants alternatifs a été introduite dans le code de la voirie routière lors de l’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière stipule que : « La différenciation dans les abonnemen… (extrait)