Retiré.
Substituer aux alinéas 78 à 81 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1221-4-1. - I. - Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrice… (extrait)
Par rapport à la rédaction du nouvel article L. 1221-4-1 adopté par le Sénat, le présent amendement vise, d’une part, à préciser que la définition de prescriptions générales d’exécution par les autorités organisatrices de transport qui souhaitent organiser des services de transport touristique, de même que la passation d’une convention avec publicité et sans mise en concurrence, constitue une simp… (extrait)