Amendement n° CD2322 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , qu’elles soient ou non des informations publiques au sens de l’article L. 321-2 du code des relations entre le public et l’administration » la phrase : « . Ces données ne relèvent pas des articles L. 300-2 à L. 342 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter de la sécurité juridique, en clarifiant le texte de référence applicable à la fourniture et à la réutilisation des données statiques et dynamiques relatives aux déplacements et à la circulation La mise à disposition et la réutilisation de ces données sont actuellement régies par le Règlement délégué (UE) 2017/1926 dans l’ensemble de l’Union européenne. L’objectif de … (extrait)