Amendement n° CD2338 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « transports », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

La question du partage des voies de circulation sur autoroutes et voies express est également cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, l’usage de… (extrait)