Adopté.
Rédiger ainsi l’article 23 ter : « I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 641-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 641-4. - Les carburants et carburants alternatifs autorisés en France sont référencés aux arrêtés prévus à l’article 265 ter du code des douanes » ; « 2° Après le même article L. 641-4, sont insérés deux articles L. 641-4-1 et L. 641-4-2 ainsi rédigés : « Art. L. 641-4-1. - I. - Les carburants ou sources d’éner… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier le cadre législatif des nouveaux produits que sont les carburants alternatifs et infrastructures de recharge, afin d’encourager leur développement et leur usage