Amendement n° CD2345 de Mme Barbara Pompili à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2242-13, il est inséré un 4° rédigé ainsi rédigé : « 4° Chaque année, une négociation sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section. » ; « 1° B Au cinquième alinéa du même article L. 2242-13, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement découle du précédent qui vise à inclure la mobilité dans les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises dans le but d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilité durable. L’article L. 2242-13 décrivant les modalités de la négociation obligatoire, il convient d’y ajouter la … (extrait)