Amendement n° CD2351 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 32 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marchandises qui ne sont pas des denrées ainsi que les étals sont remis dans les plus brefs délais à l’officier de police judiciaire compétent. »

L'exposé des motifs

L’article L. 2241-5 du Code des transports reconnait notamment aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ainsi qu’aux agents assermentés de l’exploitant du service de transport, la possibilité de saisir les marchandises proposées illégalement à la vente dans les emprises ou les véhicules des transports publics de voyageurs. Le texte précise que les denrées périssables p… (extrait)