Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 224 10. - Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224 7, dans la proportion minimale : « 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; « 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; « 3° De 35 % de ce ren… (extrait)
Cet amendement vise à fixer des objectifs plus ambitieux en matière de renouvellement des flottes des entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules, en fixant une trajectoire de 50 % de ce renouvellement véhicules à faibles émissions à l’horizon 2030, dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français. Les flottes d’entreprises représentent un canal de renouvellement impo… (extrait)