Retiré.
I. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224-7 est est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1er juillet 2020, et à partir de 2021, chaque année avant le 1er mars, les débiteurs des obligations instituées par le présent article mettent en ligne publiquement, dans un format défini par voie réglementaire, les éléments suivants : « a) nombre de véhicules gérés en fin d’année précédente, ho… (extrait)
La loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis la mise en place d’objectifs chiffrés, pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, de véhicules à faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur parc de véhicules automobiles. Si ces dispositions vont évidemment dans le bon sens, près de quatre… (extrait)