Amendement n° CD2363 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 44 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article L. 1324-7 du code des transports qui prévoit qu’un délai de provenance de 48 heures s’impose aux salariés ayant l’intention de faire grève dans les entreprises exploitant un service public de transports terrestres. Si l’objectif de donner plus de visibilité aux usagers lors des mouvements de gréve ne peut être que partagé, l’équilibre ente l… (extrait)