Adopté.
Rédiger ainsi l’article 40 bis : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Toute nouvelle convention de délégation doit prévoir : « 1° La mise à disposition des usagers d’un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ; « 2° Une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d’avitaillement en carburants alternatifs, au sens d… (extrait)
L’amendement vise à prévoir un certain nombre d’obligations à l’égard des concessionnaires autoroutières afin d’assurer d’une part un accès plus équitable au réseau autoroutier, et d’autre part accompagner, et accélérer la transition écologique du transport routier en s’appuyant sur l’investissement, la connaissance du réseau et l’expertise des concessionnaires autoroutiers.