Amendement n° CD2368 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1512-19 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les informations nécessaires à la prise des délibérations doivent préalablement être communiquées aux membres du conseil d’administration dans un délai raisonnable avant le jour du vote. À défaut, le vote est reporté. » »

L'exposé des motifs

Il est proposé d’instaurer un principe de transparence quant aux informations qui doivent être communiquées aux membres du conseil d’administration de l’AFITF. Si les représentants de l’État qui en sont membres possèdent éventuellement ces informations, tel n’est pas le cas des parlementaires, élus locaux et personne qualifiée qui doivent alors voter aveuglément des décisions financières conséquen… (extrait)