Amendement n° CD2369 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1512-19 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vote du budget d’investissement de l’agence est soumis à l’avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures mentionné à l’article L. 1212-1. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une cohérence aux engagements financiers de l’AFIFT, il est proposé de soumettre le vote du budget d’investissement de l’agence à un avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures. En effet, ce dernier a démontré sa capacité à la fois à déterminer les travaux nécessaires à la conservation et à la construction des infrastructures de transport et à faire le diagnostic réa… (extrait)