Non soutenu.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « c) (nouveau) Le II est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - En Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient au moins onze salariés. « Dans les départements franciliens d… (extrait)
En Ile-de-France, les départements à forte densité démographique bénéficient d’un maillage fort en transports en commun pour desservir les zones d’emplois. Si le versement transport est déjà modulé en fonction des territoires dans la Région, les disparités importantes et les déséquilibres croissants entre la zone très dense et le reste de l’Ile-de-France, en matière de dessertes ou de répartition … (extrait)