Retiré.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231-11. »
L’article L. 1231‐3 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent projet de loi, définit la région comme l’autorité organisatrice de la mobilité régionale et précise qu’il s’agit, à ce titre, d’organiser des services « d’intérêt régional ». Or, ce terme de services « d’intérêt régional » n’est pas précisément défini. Cette absence de définition risque d’engendrer des … (extrait)