Amendement n° CD2378 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’environnement, les mots : « y compris, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « de restriction ou de suspension ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre systématique l’adoption par les préfets de mesures en cas d’épisode de pollution, telle qu’elle est prévue par l’article L.223-1 du code de l’environnement, et à éviter toute possibilité de déroger à cette obligation dans les textes pris pour application du présent article. Actuellement, en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d’information et de r… (extrait)