Amendement n° CD2382 de M. Stéphane Demilly à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. »

L'exposé des motifs

Certaines régions, en raison de leur taille, pourraient être signataires de plus d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation de faire un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble pas réaliste au regard des moyens humains de ces collectivités. Dans un souci de simplification, le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence à la notion de « bilan an… (extrait)