Amendement n° CD2391 (Rect) de M. Damien Pichereau à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « j) Le 11° est complété par les mots : », ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif tel que précisé à l’article 39 decies A du code général des impôts ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à localiser les réseaux d’avitaillements d’énergies alternatives comme le bio gaz utile pour réduire les émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises.