Amendement n° CD2393 de Mme Frédérique Lardet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont la grille tarifaire pourra être fondée sur un élément fixe lié à la valeur locative de l’occupation physique des engins et sur un élément variable lié à la taille de la flotte de l’opérateur. »

L'exposé des motifs

L’occupation physique du domaine public des nouveaux services de mobilité en flotte libre requiert la mise en place d’une redevance conformément à l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La grille tarifaire de cette redevance doit être proportionnelle à la taille de la flotte (élément variable) et à la valeur de l’occupation du domaine public (élément fixe). De… (extrait)