Amendement n° CD2401 de M. Didier Le Gac à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 12, substituer au mot : « occasionnel », le mot : « accessoire ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser par cet amendement que les professionnels pouvant bénéficier d’une dérogation à l’affiliation du régime spécial des marins exercent leur activité à la fois à titre occasionnel mais aussi dans des conditions précisément définies. Il s’agit grâce à cet article 37 du texte d’orientation des mobilités : - d’une part de reconnaître que de nombreuses activités existantes de condu… (extrait)