Retiré.
L’alinéa 5 est ainsi modifié : « Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents assermentés agissant pour le compte de l'exploitant du service de transport » ; »
La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de renforcer la lutte contre la fraude, le S… (extrait)