Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public, associant notamment des représentants de l’État et de collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au financement du programme de nouvelles lignes ferroviaires constituant le Grand Projet du Sud-Ouest ainsi que ses opérations connexes. Ce rapport précisera év… (extrait)
Cet amendement vise demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un établissement public, structure de projet ayant pour objet de participer au financement du programme de nouvelles lignes ferroviaires constituant le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) ainsi que ses opérations connexes.