Non soutenu.
A la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ».
La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentiel au regard de leurs extensions aux échelles régionales, et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. De surcroit, la nature et l’avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte au sein de l’article L. 1231-10 du code des transports nécessite de prendre en compte c… (extrait)