Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) La création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que de points ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules »
Le présent article précise le rôle de chef de file de la région en matière de mobilité et institue des contrats opérationnels de mobilité entre autorités organisatrices de la mobilité (AOM), syndicats mixtes de transport et départements, éventuellement en lien avec des EPCI et partenaires extérieurs. Ces contrats sont définis à l’échelle de bassins de mobilité devant couvrir l’ensemble du territoi… (extrait)