Non soutenu.
L’article L. 2121-1 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « Sont institués auprès de l’État autorité organisatrice de ces services des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attr… (extrait)
Dans la version du projet de LOM voté en première lecture au Sénat le 2 avril 2019, l’article L. 2121-9-1 du code des transports, issu de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, instituant des comités de dessertes pour les services ferroviaires nationaux et les services régionaux est abrogé. Le projet de loi les remplace par des comités des partenaires pour les services de transp… (extrait)