Amendement n° CD2440 de M. Benoit Simian à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , soit à la demande des fédérations nationales des associations d’usagers des transports, soit de façon aléatoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise donner la capacité de saisir l’ARAFER en cas de manquement aux obligations d’ouverture et de publication des données publiques relatives aux transports. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) va se voir doter du pouvoir de contrôle du respect des exigences du règlement délégué (UE) n° 2017/1926 relatif aux services d’information sur les déplac… (extrait)