Amendement n° CD2444 de M. Benoit Simian à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « circulation », insérer les mots : « , de sécurité ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de permettre de renforcer les conditions de sécurité pour les utilisateurs des nouveaux services de mobilité en free-floating en intégrant l’obligation pour l’opérateur de prendre des mesures pour assurer le respect des règles de sécurité édictées par les autorités compétentes Alors que le nombre d’accidents liés au déploiement de ces nouvelles formes de mobilité … (extrait)