Tombé.
A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2022 »
Le présent article crée des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers en fixant un seuil de 10% de véhicules faibles ou très faibles émissions lors du renouvellement des parcs, avant 2025. Cette mesure s’inscrit dans la continuité et la complémentarité des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vert… (extrait)