Rejeté.
I. - Au chapitre premier du titre III du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Incitations à la réduction de la congestion routière « Art. L. 1231-17. - L’utilisation de la vidéo protection, associée à un traitement automatisé des données à caractère personnel, peut être mise en œuvre par les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 dont le ressort inclut une métropole dans le cadre d’un prog… (extrait)
Le présent amendement vise à lever les barrières juridiques sur la protection des données individuelles pour permettre aux collectivités d’instaurer un péage urbain positif. Les situations de congestion que connaissent aujourd’hui de nombreuses villes françaises ont des conséquences à la fois économiques (temps perdu pour les usagers et la collectivité , maintenant des infrastructures endommagée… (extrait)