Amendement n° CD2450 de M. Benoit Simian sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5431-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5431-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5431-2-1. - La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5431-1 qui assume, soit en régie, soit par voie de concession ou de marché public, la continuité territoriale d’une île avec le continent peut, en alternative à la fixation des obligations de service public visées à l’article L 5431-2, exiger le versement d’une contribution des entreprises qui interviennen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réguler, et mieux protéger les dessertes de services publics vers les iles françaises. Le chapitre 1er du titre III (Dispositions particulières relatives à certains transports maritimes) du livre IV (Le transport maritime) de la Vème partie (Transport et navigation maritimes) du code des transports traite de la desserte des iles. Il prévoit notamment à l’article L. 543… (extrait)