Amendement n° CD2454 de M. Benoit Simian à l'article 40 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. »

L'exposé des motifs

L’article 40 bis, introduit en première lecture au Sénat, prévoit que toute convention de délégation, ou modification d’une convention de délégation ou de cahier des charges annexé des concessionnaires d’autoroutes doit prévoir une tarification réduite pour les carburants alternatifs. le présent article modifie ainsi le dispositif de différenciation des abonnements autoroutiers en faveur des véhic… (extrait)