Amendement n° CD2456 de M. Benoit Simian à l'article 46 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 15, après le mot : « notamment » insérer les mots : « la définition de la notion de lignes d’intérêt local et régional à faible trafic ainsi que ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de l’article 46 bis adopté au Sénat prévoir, entre autres, la possibilité pour SNCF Réseau ou une Région qui le souhaiterait de mettre en œuvre des marchés de partenariat portant sur la régénération et l’entretien-maintenance sur des lignes d’intérêt local et régional existantes. Ce dispositif fait référence à des « lignes d’intérêt local et régional à faible trafic ». Il serait oppo… (extrait)