Amendement n° CD2459 de M. Benoit Simian sur après l'article 46 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Arès l’article L. 2122-4-7 du code des transports, il est inséré un article L. 2122-4-8 ainsi rédigé : « Art L. 2122-4-8. - Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixées par décret, élaborer et diffuser, notamment aux associations d’usagers, sur la ba… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une consultation préalable à l’arrêt du trafic pour les services nationaux et régionaux. En effet, les partenaires associatifs et personnalités publics associés d’une ligne doivent pouvoir se prononcer 12 à 18 mois avant l’arrêt d’un trafic, même si pendant cette période la qualité de l’offre est très dégradée afin de pouvoir anticiper l’offre substitutive à mettre … (extrait)