Amendement n° CD2460 de M. Benoit Simian sur après l'article 46 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2111-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, l’avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, l’avis conforme de la ou des régions concernées. Ce dossier en vue de la fermeture ou du décl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réviser la procédure de fermeture administrative et déclassement des lignes ferroviaires. A titre d’exemple, Gérardmer est une ville qui n’est plus desservie par une ligne ferroviaire (branche de la ligne Nancy, Epinal St Dié), or elle constitue une ville importante des Vosges notamment touristiquement. En Allemagne, cette ville verrait une desserte de l’ordre de 20 trains pa… (extrait)