Amendement n° CD2461 de M. Damien Pichereau à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 151-33 est inséré un article L. 151-33-1 ainsi rédigé : « Art L 151-33-1. - Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraison nécessaires tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers à répondre, sur l’emprise des projets, aux besoins en livraisons et expéditions afin de rendre la voirie à l’usage partagé, d’alléger la pression qu’elle subit et de limiter la congestion.