Amendement n° CD2476 de M. Didier Le Gac à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les conditions particulières mentionnées ci-dessus prennent en compte la longueur du navire, sa puissance motrice, sa zone d’activité, le titre de formation professionnelle maritime exigé pour la conduite du navire et l’activité du navire. »

L'exposé des motifs

Il convient de mieux préciser par cet amendement les critères de dérogations au régime spécial des marins.