Amendement n° CD2480 de Mme Liliana Tanguy à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 1er juillet 2020 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion. »

L'exposé des motifs

L’objet de l’article 22 alinéa 11 du projet de loi est de mettre en place une obligation d’identification générale des cycles et cycles à pédalage assisté vendus par des commerçants. L’identification des cycles et cycles à pédalage assisté peut être mise en œuvre, dès la vente, par un commerçant par le biais d’un dispositif de marquage reconnu par l’État. L’identification des cycles et cycles à pé… (extrait)