Amendement n° CD2485 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. - L’article L. 2251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d’affectation, à la demande de l’employeur ou à l’initiative de l’autorité administrative, afin de vérifier le respect des obligations mentionnées aux trois premiers alinéas. » II. - À l’avant-… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L. 2251-2 du Code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être maintenus dans le service. Il en va de même si… (extrait)