Amendement n° CD2496 de M. Damien Pichereau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411-8 ainsi rédigé : « Art. L. 411-8. - Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoir de police de la circulation établissent sous forme numérique et publient en ligne les arrêtés pris au titre de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que certains des arrêtés pris au titre des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 du présent code et concernant des itinérair… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permettra de rendre plus lisible les arrêtés pris par les autorités compétentes en matière de pouvoir de police de la circulation. Cette mise à disposition pourrait permettre l’émergence de services d’aide à l’organisation des tournées de logistique pour le transport de marchandises.Il en va s’en dire, il sera également utile pour le transport de personnes.