Amendement n° CD2503 de Mme Liliana Tanguy à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ce décret précise que la nature du marquage des cycles doit satisfaire des critères qualitatifs de lisibilité, d’indélébilité et d’infalsifiabilité. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de préciser la teneur du futur décret pris en Conseil d’État afin de déterminer les modalités d’application de l’identification des cycles. L’amendement introduit des critères de lisibilité, d’indélébilité et d’infalsifiabilité du dispositif de marquage. La lisibilité doit permettre de dissuader le vol de vélo, l’indélébilité vise à empêcher la détérioration du ma… (extrait)