Amendement n° CD2510 de Mme Liliana Tanguy à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui avait pour objet de garantir que la collecte et l’enregistrement des données du fichier national unique soient intégralement confiés à des opérateurs agréés par l’État, et non gérés par l’État lui-même. Ces dispositions avaient été établies en concertation avec les acteurs concernés, à savoir la Fédération fra… (extrait)