Amendement n° CD2513 de Mme Frédérique Lardet à l'article 22 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurisé », insérer les mots : « , sauf impossibilité technique avérée, ».

L'exposé des motifs

L’article 22 Bis C permet la construction d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos pour les bâtiments accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ou un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destiné… (extrait)