Amendement n° CD2525 de M. Damien Pichereau à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 83 sont ajoutés les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 151-33 est inséré un article L. 151-33-1 ainsi rédigé : « Art. L151-33-1. -. Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. »

L'exposé des motifs

L'amendement prévoit explicitement que le plan local d'urbanisme pourra définir des règles de stationnement et d'aires de livraisons nécessaires aux futures implantations logistiques et apporte ainsi une sécurité juridique aux collectivités qui souhaitent inscrire des prescriptions spécifiques dans leur PLU pour compenser le manque de zones de de livraison sur l'espace public.