Amendement n° CD2537 de Mme Frédérique Lardet à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment » ; II - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ».

L'exposé des motifs

Tels que rédigés initialement, les alinéas 18 et 19 restreignent la mise en place d’emplacements dimensionnés pour les personnes à mobilité réduite et en conséquence le nombre de ces emplacements pouvant être équipés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. En effet, les parcs de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments non résidentiels ou jouxtant ces derniers… (extrait)